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Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Article 1 — Mentions légales / Éditeur

L'application Fidevy est éditée par Fernandes Dylan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Fidevy », immatriculé sous le numéro SIRET 911 224 103 00026, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Directeur de la publication : Fernandes Dylan. Contact : contact@fidevy.com Hébergement : l'application et ses données sont hébergées par Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 (infrastructure située aux États-Unis et dans l'Union européenne selon les régions). Les notifications push sont acheminées via les services Expo (Expo, Inc.) et les services natifs Apple Push Notification service (APNs) et Firebase Cloud Messaging (FCM).

Article 2 — Objet

Fidevy est une application mobile de gestion de programmes de fidélité destinée aux professionnels (gérants d'établissements, commerçants, auto-entrepreneurs disposant d'un numéro SIRET valide). Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service entre Fidevy et l'utilisateur professionnel (« l'Utilisateur »).

Article 3 — Acceptation des CGU

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. La version des CGU acceptée et la date d'acceptation sont conservées à titre de preuve.

Article 4 — Accès au service

L'accès à Fidevy est réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'immatriculation valide (SIRET ou équivalent étranger). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 — Offres et abonnements

Fidevy propose une offre gratuite avec des fonctionnalités de base, et des abonnements payants débloquant des fonctionnalités avancées. Les tarifs en vigueur sont indiqués dans l'application avant toute souscription. Les abonnements sont sans engagement sauf mention contraire et sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre pas droit à remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Fidevy conformément aux lois en vigueur et à ne pas :

Article 7 — Traitement des données de vos clients

Dans le cadre du programme de fidélité que vous gérez, vous (l'Utilisateur professionnel) êtes responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de vos clients finaux (nom, téléphone, historique de passages, etc.). Fidevy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite ces données uniquement sur vos instructions documentées via l'application. À ce titre, Fidevy s'engage à : (i) ne traiter ces données que pour les finalités du service ; (ii) garantir la confidentialité ; (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; (iv) vous assister dans le respect de vos obligations (réponse aux demandes des personnes concernées, notification de violation, etc.) ; (v) supprimer ou restituer ces données à la fin du contrat. Vous vous engagez de votre côté à informer vos clients du traitement de leurs données, à recueillir leur consentement lorsque requis, et à respecter leurs droits.

Article 8 — Responsabilités

Fidevy fournit un outil technique mis à disposition en l'état et selon disponibilité. Fidevy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des facteurs extérieurs indépendants de sa volonté (hébergeur, réseau, fournisseurs tiers). L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, des contenus et données qu'il y saisit, et de la conformité de son programme de fidélité à la réglementation applicable. Conformément au droit français, la responsabilité de Fidevy ne peut être limitée ou exclue en cas de faute lourde, de dol, ou pour les obligations essentielles du contrat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'application, son design, ses textes, ses logos et son code source sont la propriété exclusive de Fidevy et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Suspension et résiliation par Fidevy

Fidevy peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage frauduleux, défaut de paiement, violation du RGPD). En cas d'atteinte grave à la sécurité du service ou aux droits de tiers, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 11 — Modification des CGU

Fidevy peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou via une notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte avant cette entrée en vigueur. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD, exerçables auprès de contact@fidevy.com.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.